DOCUMENT D’INFORMATION – PROJET DE LOI C18
Une loi pour les multinationales agroindustrielles
Le projet de loi C‐18, intitulé Loi sur la croissance dans le secteur agricole a été introduit au Parlement le 9 Décembre 2013 en vue de modifier plusieurs lois agricoles fédérales. Si elle est adoptée, cette loi va conférer aux multinationales de l’agroalimentaire davantage de profits, de pouvoir et de contrôle sur nos systèmes alimentaires et agricoles, au détriment de l’autonomie des agriculteurs et de la souveraineté du pays. Suite à une lecture détaillée du projet de loi, l’Union Nationale des Fermiers a identifié les préoccupations clés suivantes :
Le projet de loi C18 augmente la mainmise des multinationales sur les semences et augmente les coûts pour les agriculteurs
•La loi C‐18 harmonise la Loi sur la protection des obtentions végétales (LPOV) du Canada avec l’Union Internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) de 1991. Pour quel résultat? Un contrôle accru sur les semences par les sélectionneurs, appelés obtenteurs (plant breeders).
•Le certificat d’obtention (plant breeders’ right) est une forme de droit de propriété intellectuelle similaire au brevet. Il donne aux développeurs de nouvelles variétés végétales le pouvoir de recevoir des redevances et/ou de restreindre leur usage.
•La loi C‐18 prolonge la période de validité des certificats d’obtention de 15 à 20 ans.
•La loi C‐18 donne aux obtenteurs le pouvoir d’autoriser toute reproduction, préparation (nettoyage et traitement), ensachage, stockage, importation et exportation de variétés de semences ou de tout autres matériels de multiplication faisant objet d’un certificat d’obtention.
•La loi C‐18 permet aux obtenteurs d’exiger des redevances, non seulement sur l’achat des semences, mais sur le produit des récoltes [end‐point royalties]. Ces redevances seront déduites des ventes de grains. Dans le cas des variétés fourragères protégées, les redevances pourraient être perçues à chaque coupe de foin.
•La loi C‐18 gonfle de millions de dollars les revenus annuels des multinationales de l’agroalimentaire détenant des certificats d’obtention au Canada, dont Monsanto, Bayer, Dow, DuPont, Cargill, Glencore International, Syngenta, Bunge, Limagrain et BASF.
Qu’en est-il du « privilège de l’agriculteur »?
•À l’heure actuelle, les agriculteurs canadiens peuvent conserver leurs semences à leur guise, qu’il s’agisse de variétés de semence protégées par un certificat d’obtention ou non, en autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’un brevet.
•La loi C‐18 transforme le droit des agriculteurs de conserver des semences protégées en un « privilège » octroyé par le gouvernement. Elle donne également au gouvernement le pouvoir de retirer ce privilège.
•La loi C‐18 permet aux agriculteurs de sauvegarder et de conditionner leurs semences, mais non de les stocker. Ainsi, une compagnie semencière pourra poursuivre un agriculteur en justice pour avoir entreposé des semences en vue de les semer le printemps suivant/les années subséquentes, une pratique adoptée par les agriculteurs depuis belle lurette pour se protéger contre les mauvaises récoltes.
•Bref, la loi C‐18 permet au gouvernement d’adopter des règlements pour restreindre ou imposer des conditions sur l’utilisation des produits de récoltes. Certaines classes d’agriculteurs, de variétés végétales et de cultures pourraient être retirés du « privilège de l’agriculteur. »
Le développement de nouvelles variétés
•Les restrictions sur la sauvegarde des semences par les agriculteurs entraîne un transfert massif de richesse des agriculteurs vers les compagnies semencières et n’est pas nécessaire pour le développement de nouvelles variétés utiles.
•Si les agriculteurs doivent acheter des semences chaque année, les multinationales pourront simplement offrir un produit voué au marché de masse et n’auront aucun incitatif pour développer des variétés adaptées aux conditions régionales spécifiques.
•Les obtenteurs privés pourront choisir d’éviter de développer des variétés qui ne leur seront pas profitables, c’est‐à‐dire qui ne sont pas liées à la vente de leurs autres produits.
•Les sélectionneurs publics canadiens sont reconnus internationalement et ont fait des contributions considérables à l’agriculture canadienne. De plus, ils travaillent dans l’intérêt public et peuvent développer, avec les agriculteurs, des variétés qui sont adaptées aux différentes régions et qui sont moins dépendantes des intrants. Les agriculteurs et nos systèmes alimentaires sont ainsi mieux outiller pour s’adapter aux changements climatiques.
•Les variétés développées par les sélectionneurs publics sont plus susceptibles de demeurer enregistrées suite à la période de validité du certificat d’obtention.
•Le financement public orienté vers des fonds de recherche contrôlés par des agriculteurs a bien servi le Canada et continuera de le faire.
Avec la loi C18 des tierces parties obtiennent plus de contrôle sur les règlements en matière de salubrité des aliments, de santé et d’environnement
•La loi C‐18 modifie la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux – des lois qui concernent à la fois les vaccins vétérinaires, la qualité des semences, les maladies végétales, les ingrédients pour aliments des animaux, et les substances permises dans les engrais. Ceci permettra à des tierces parties d’influencer les règlements en matière de salubrité des aliments, de santé et d’environnement, sans être redevables aux citoyens et citoyennes.
•La loi C‐18 modifie ces lois pour permettre aux requérants de soumettre des résultats de tests, des évaluations et des études réalisés par des gouvernements étrangers pour appuyer l’autorisation et l’octroi des licences de produits agricoles au Canada. Ceci mine les scientifiques du domaine public, permet à l’industrie de faire un choix très sélectif, et de préférer les études en provenance du monde entier leur étant favorables.
•En consolidant « l’incorporation par renvoi, » la loi C‐18 modifie ces lois afin que les règlements puissent renvoyer à des documents extérieurs, indépendamment de leurs sources, soit dans leurs versions à une date donnée, soit avec modifications successives. Ainsi, par l’entremise de la loi C‐18, le gouvernement fédéral pourra donner à des tierces parties le pouvoir de créer et modifier des règlements sans l’apport du public. Plutôt que de protéger nos systèmes alimentaires et agricoles dans l’intérêt des Canadiens et Canadiennes, ces amendements accélèrent l’harmonisation avec nos partenaires commerciaux. Ceci favorisera le commerce en faveur de puissantes multinationales, leur donnant un plus grand contrôle sur nos règlements.
La loi C18 mène à un endettement agricole accru
La loi C‐18 modifie la Loi sur les programmes de commercialisation agricole afin de changer l’administration du Programme de paiement anticipé. Bien que les agriculteurs à court d’argent risquent de voir d’un bon œil un accès facilité aux prêts d’exploitation, certaines considérations s’imposent:
•La loi C‐18 change la définition du « producteur » éligible au programme afin d’inclure des non‐agriculteurs, notamment des entreprises « contrôlées » par des Canadiens. Cette loi détend également les exigences d’éligibilité en matière de propriété canadienne.
•L’implication financière dans la production agricole est la seule et unique base d’éligibilité au programme.
•La loi C‐18 permet aux sociétés d’investissements foncières d’utiliser les modalités favorables du Programme de paiement anticipé pour financer leurs opérations, libérant de l’argent pour acquérir des terres.
•Bien que la loi C‐18 facilite l’accès aux prêts pour les agriculteurs qui doivent travailler à l’extérieur de la ferme, elle permet aussi aux sociétés d’investissements de faire compétition avec les vrais agriculteurs.
•Améliorer l’accès au crédit, et donc à l’endettement agricole, n’est pas une solution viable au problème du revenu agricole. Ce n’est qu’une façon de transférer le problème sans s’attaquer aux causes structurelles qui sont à l’origine du problème.
Ce que vous pouvez faire:
•Contactez votre député(e) et autres élu(e)s pour leur dire que vous ne soutenez pas le projet de loi C‐18.
•Recueillez des signatures pour la pétition « Le droit de sauvegarder les semences » de l’UNF et livrez‐la à votre député(e).
•Envoyer la carte postale « Sauvons nos semences » de l’UNF à votre député(e).
•Joignez‐vous à l’UNF.
•Faites un don à la campagne « Une loi sur les semences pour les agriculteurs et non les multinationales! Non au projet de loi C18 » de l’UNF.
Les recommandations de l’Union nationale des fermiers :
•De mettre fin au projet de loi C18
•De réinstaurer et d’accroître le financement aux institutions publiques de sélection variétale et aux scientifiques du domaine public, et rétablir les programmes publics de sélection variétale
•De réorienter les lois agricoles canadiennes vers les principes de souveraineté alimentaire – une alimentation saine, une pérennité écologique et un contrôle démocratique.
•Adopter une nouvelle loi sur les semences fondée sur les Principes pour une Loi paysanne sur les semences de l’UNF.
Pour plus d’information, visitez http://www.nfu.ca/issue/mettre-fin-au-projet-de-loi-c-18
Contact : Terry Boehm, centaur2@sasktel.net
Une loi sur les semences pour les agriculteurs et non les multinationales – Arrêtons le projet de loi C-18 (février 2014) Union Nationale des Fermiers – www.nfu.ca – nfu@nfu.ca — 306-652-9465 – 2717 av. Wentz, Saskatoon SK S7K 4B6
