Article IX
Droit à la protection des valeurs agricoles
1. Les paysans et les paysannes ont le droit à la reconnaissance et à la protection de leur culture et des valeurs locales agricoles.
2. Les paysans et les paysannes ont le droit de développer et de préserver leurs savoirs locaux dans l'agriculture.
3. Les paysans et les paysannes ont le droit de rejeter les interventions qui peuvent détruire les valeurs locales de l’agriculture.
4. Les paysans et les paysannes ont le droit d’être respectés dans leur spiritualité en tant qu’individus et en tant que peuples.
Article X
Droit à la diversité biologique
1. Les paysans et les paysannes ont le droit à la protection et à la conservation de la diversité biologique.
2. Les paysans et les paysannes ont le droit de planter, développer et conserver la diversité biologique, individuellement ou collectivement.
3. Les paysans et les paysannes ont le droit de refuser des brevets menaçant la diversité biologique, y compris sur les plantes, les aliments et la médecine.
4. Les paysans et les paysannes ont le droit de refuser les droits de propriété intellectuelle sur les resources, connaissances, biens et services qui appartiennent ou ont été entretenus, découverts, développés ou produits par les communautés locales.
5. Les paysans et les paysannes ont le droit, individuellement ou collectivement, de maintenir, d'échanger et de préserver la diversité génétique et biologique en tant que richesse des ressources provenant de la communauté locale et de la communauté autochtone.
6. Les paysans et les paysannes ont le droit de rejeter les mécanismes de certification établis par des sociétés transnationales. Les systèmes de garantie locaux générés par les organisations de paysans avec le soutien du gouvernement devraient être encouragés et protégés.
Article XI
Droit à la conservation de l’environnement
1. Les paysans et les paysannes ont le droit à un environnement propre et sain.
2. Les paysans et les paysannes ont le droit de préserver l'environnement selon leurs savoirs.
3. Les paysans et les paysannes ont le droit de rejeter toutes formes d'exploitation pouvant causer préjudice à l'environnement.
4. Les paysans et les paysannes ont le droit d’entamer une action en justice et de réclamer une indemnisation pour les dommages environnementaux.
5. Les paysans et les paysannes ont le droit à une indemnisation pour la dette écologique et la dépossession historique et actuelle de leurs territoires.
Article XII
Libertés d'association, d'opinion et d'expression
1. Les paysans et les paysannes ont le droit à la liberté d'association avec d'autres, et d'exprimer leur avis, dans le respect de leurs traditions et de leur culture, y compris par des demandes en réparation, pétitions et mobilisations, aux niveaux local, régional, national et international.
2. Les paysans et les paysannes ont le droit de former et de se joindre à des organisations de paysans indépendantes, à des syndicats, à des coopératives ou à tout autre organisme ou association, pour la protection de leurs intérêts.
3. Les paysans et les paysannes, individuellement ou collectivement, ont le droit de s'exprimer dans leur langue locale et d’usage, culture locale, religion, littérature de la langue et art local.
4. Les paysans et les paysannes ont le droit de ne pas être criminalisés pour leurs revendications et leurs luttes.
5. Les paysans et les paysannes ont le droit de résister à l’oppression et de recourir à l’action pacifique directe afin de protéger leurs droits.
Article XIII
Droit d'avoir accès à la justice
1. Les paysans et les paysannes ont le droit à des recours efficaces en cas de violation de leurs droits. Ils ont le droit à un système judiciaire équitable, à un accès efficace et non discriminatoire au tribunal et à une aide juridique.
2. Les paysans et les paysannes ont le droit à ne pas être criminalisés pour leurs revendications et leurs luttes.
3. Les paysans et les paysannes ont le droit à être informés et à recevoir une assistance juridique.
Dans le but d’avoir une bonne Convention, il serait nécessaire d’y inclure des chapitres ou paragraphes sur “ les obligations des Etats” et “ le mécanisme de surveillance ou les mécanismes ayant trait aux mesures”, ainsi que d’autres dispositions comme cela est prévu dans d’autres conventions internationales.
Document adopté par la Commission de Coordination Internationale de Via Campesina à Séoul en mars 2009.
Texte tiré de la Déclaration des Droits des Paysannes et des Paysans
